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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 4
Versions de la disposition
4. La demande de changement de nom est accompagnée des documents suivants:
1° copie des actes de naissance, de mariage et de décès mentionnés à la demande, lorsque ces actes ont été faits hors du Québec;
2° (paragraphe abrogé);
3° copie du jugement irrévocable ou du certificat de divorce du demandeur, si celui-ci est divorcé;
4° copie du jugement prononçant la nullité du mariage du demandeur, le cas échéant;
5° copie des décisions antérieures de changement de nom du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils ont déjà changé de nom;
6° si un tuteur a été nommé à l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, la copie du jugement nommant le tuteur à l’enfant ou, si la désignation du tuteur a été faite par testament ou par une déclaration au curateur public, conformément à l’article 200 du Code civil, la copie du testament ou de la déclaration;
7° copie de la dispense spéciale de publication, le cas échéant.
La demande de changement de nom est également accompagnée du paiement des droits exigibles.
4. La demande de changement de nom est accompagnée des documents suivants:
1° copie des actes de naissance, de mariage et de décès mentionnés à la demande, lorsque ces actes ont été faits hors du Québec;
2° copie du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils sont nés ailleurs qu’au Canada;
3° copie du jugement irrévocable ou du certificat de divorce du demandeur, si celui-ci est divorcé;
4° copie du jugement prononçant la nullité du mariage du demandeur, le cas échéant;
5° copie des décisions antérieures de changement de nom du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils ont déjà changé de nom;
6° si un tuteur a été nommé à l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, la copie du jugement nommant le tuteur à l’enfant ou, si la désignation du tuteur a été faite par testament ou par une déclaration au curateur public, conformément à l’article 200 du Code civil, la copie du testament ou de la déclaration;
7° copie de la dispense spéciale de publication, le cas échéant.
La demande de changement de nom est également accompagnée du paiement des droits exigibles.
4. La demande de changement de nom est accompagnée des documents suivants:
1° copie des actes de naissance, de mariage et de décès mentionnés à la demande, lorsque ces actes ont été faits hors du Québec;
2° copie du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils sont nés ailleurs qu’au Canada;
3° copie du jugement irrévocable ou du certificat de divorce du demandeur, si celui-ci est divorcé;
4° copie du jugement prononçant la nullité du mariage du demandeur, le cas échéant;
5° copie des décisions antérieures de changement de nom du demandeur et de l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, s’ils ont déjà changé de nom;
6° si un tuteur a été nommé à l’enfant mineur pour lequel le changement de nom est demandé, la copie du jugement nommant le tuteur à l’enfant ou, si la désignation du tuteur a été faite par testament ou par une déclaration au curateur public, conformément à l’article 200 du Code civil, la copie du testament ou de la déclaration.
La demande de changement de nom est également accompagnée du paiement des droits exigibles.
